Choix du stage    Rechercher un stage    Programme du stage    Conditions particulières    Conditions générales Règlementation    Permis probatoire    Capital points    Reconstituer son capital points    Les retraits de permis    Préfectures et permis à points    Nouvelles dispositions Liens    Dekra-Norisko    Dekra poids lourds    Sécurité routière    Mentions légales   DEKRA et NORISKO Auto partenaire de Capital points   Le capital initial du permis de conduire est de douze (12) points. Le permis probatoire est entré en vigueur depuis le 1er mars 2004. Il est doté d’un capital initial de six (6) points. S’inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, son objectif est d’éviter la récidive en servant d’alerte aux conducteurs infractionnistes afin qu’ils prennent conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant .     A quelle occasion les points sont-ils retirés ?    Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez certaines infractions graves : soit des délits, soit des contraventions importantes. Lors de la constatation de l’infraction, les forces de l’ordre vous informent de l’éventuel retrait de points en fonction de l’infraction commise (Consultez notre barème des infractions). Le nombre de points retirés sera autant important que l’infraction commise est grave.    Le retrait de points intervient quand?    Aux termes de l’article R 223-3 du code de la route, « lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies par l’articles L 223-1 ». après condamnation par le juge, devenue définitive et lorsque les voies de recours sont épuisées, après le paiement de l’amende forfaitaire, en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 45 jours) et les points seront retirés, en l’absence de paiement après un recouvrement forcé par le Trésor Public. si, dans les délais réglementaires la personne verbalisée n’a pas fait valoir que l’infraction constatée est sujet à contestation. Depuis le 31 Janvier 2007,  Dans un premier temps les agents verbalisateurs ainsi que les procès-verbaux des contraventions de radars automatiques renseignent la case « perte de points du permis de conduire » par la mention « oui » . Dans un second temps, le retrait de points est signifié par lettre simple lorsqu’il est effectif, c'est-à-dire lorsque la réalité de l’infraction est établie par le paiement de l’amende, par l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. De plus, depuis le 31 mars 2007,      Comment reconstituer votre capital points ?   En adoptant un comportement responsable au volant pendant toute la durée du permis probatoire, et si vous n’avez pas commis d’infraction entraînant un retrait de points pendant cette période vous retrouverez automatiquement et en totalité vos 12 points. En adoptant un comportement responsable au volant pendant une durée de 3 ans, et si vous n’avez pas commis d’infraction entraînant un retrait de points pendant cette période, vous retrouverez automatiquement et en totalité vos points perdus. Le début de la période de 3 ans commence à compter du dernier retrait de points . En effectuant un stage de 2 jours sur la sensibilisation de la Sécurité Routière : Vous pourrez récupérer 4 points sur votre permis de conduire mais vous ne pouvez suivre qu’un stage tout les ans (date d’anniversaire). Les stages sont volontaires ou obligatoires et payants (environ 250 €). Le paiement est destiné à couvrir les frais occasionnés aux centres agréés en charge de la formation et de la gestion administrative .     En cas de perte totale des points :   En cas de perte totale des douze (12) points (voir six (6) points dans le cadre du permis probatoire), votre permis de conduire perd sa validité. Quand tous les points sont perdus, cela entraîne automatiquement l’interdiction de conduire pendant 6 mois tous les véhicules donc le permis est exigé. Vous êtes informé par lettre recommandée (rèf. 48) de la perte totale de vos points. Quelques jours plus tard, vous recevez une lettre 49 vous demandant de restituer votre permis de conduire à la Préfecture. C'est à partir de la date à laquelle le conducteur remet son permis de conduire aux autorités que débute le délai des six mois d’interdiction de conduire. Un conducteur ayant reçu la lettre 49 mais n'ayant pas encore restitué son permis de conduire est considéré comme conduisant sans permis. Cette infraction est un délit et est puni par la loi. Le retrait de points constitue une mesure administrative automatique qui intervient à la suite d’autres sanctions comme l’amende forfaitaire ou la suspension du permis de conduire.     Pour retrouver un nouveau permis :   Après un délai de 6 mois, pour solliciter un nouveau permis, il faut :   être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical que dispensent des commissions médicales agréées. si l’on est titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans : repasser et réussir l’épreuve du code de la route dans un délais de 3 mois à compter de la date de fin de l’interdiction de conduire. si l’on est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans : repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite) dans un délais de 6 mois à compter de la date de fin de l’interdiction de conduire.   Certaines formalités préalables à l’examen peuvent cependant être accomplies à partir de la date de suspension du permis de conduire (dépôt de dossier, visite médicale et examen psychotechnique).   Copyright 2012 DEKRA Automotive SA