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Permis Probatoire
Depuis le 1er mars 2004
, chaque titulaire du permis de conduire (auto et moto) se voit délivré un permis « probatoire ».
Ce dit permis est constitué de
(six) 6 points pendant une période probatoire de 3 ans
(2 ans pour les conducteurs ayant suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite).
Au terme de la période probatoire, et si le conducteur novice n’a commis aucune infraction au code de la route entraînant une perte de point, celui-ci se verra attribuer deux (2) points par an pour obtenir un capital total de 12 points à la fin de cette période (trois (3) points par an pour les permis ACC).
Ce dit permis est également mis en place pour les conducteurs repassant leur permis de conduire après une invalidation ou une annulation par le juge du permis de conduire par une perte total des points.
L’objectif du permis probatoire :
ensibiliser le conducteur novice à la sécurité routière, et aux respects des règles du code de la route de façon pédagogique à l’aide d’une période probatoire.
Responsabiliser le conducteur novice, et éviter les actes de récidives par le biais d’un permis de conduire jamais acquis définitivement.
Favoriser le retour au permis de conduire suite à une invalidation de permis à points.
Faire appréhender la notion de risque grâce à des cas concrets.
Obtention du capital points en totalité après la période probatoire
Il existe deux situations :
il n’y a pas eu d’infraction, ni de retrait de point pendant la période probatoire : le capital est automatique porté à douze (12) points.
il y a eu une ou plusieurs infraction entraînant le retrait de un ou plusieurs points : le capital reste identique au celui obtenu suite à la perte du ou des points. Les douze (12) points seront restitués après l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction commise ayant entraîné la perte de point et sans autre infraction commise entre temps.
A savoir, tout permis de conduire obtenu depuis le 31 décembre 2007 obéit aux principes suivants :
6 points à la date d’obtention du permis
8 points à la date du premier anniversaire de l’obtention du permis
10 points à la date du deuxième anniversaire de l’obtention du permis
12 points à la date du troisième anniversaire de l’obtention du permis, fin de la période probatoire
Permis AAC :
6 points à la date de l’obtention du permis
9 points à la date du premier anniversaire de l’obtention du permis
12 points à la date du deuxième anniversaire de l’obtention du permis, fin de la période probatoire
Cette procédure est mise en application lorsqu’il n’y a aucune infraction de commise pendant toute la durée probatoire.
En cas d’infraction pendant la période probatoire la reconstitution du capital point citée ci-dessus est interrompue. Les douze (12) points seront restitués après l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction commise ayant entraîné la perte de point et sans autre infraction commise entre temps.
En cas d’infraction pendant la période probatoire
Perte de 1 à 2 points :
Un stage de récupération de points est fortement conseillé. Au terme d’un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière,
vous pourrez regagner 4 points
sur votre permis probatoire (vous ne pourrez toutefois pas dépasser le capital initial de 6 points fixé lors de la période probatoire).
Perte de 3 points et plus :
Un stage de récupération de points
est obligatoire
pour tout conducteur possédant son permis depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi la filière d'apprentissage accompagné de la conduite (AAC)) et ayant commis une infraction entraînant un retrait d'au moins 3 points.
Ce stage s'adresse également aux conducteurs expérimentés ayant perdu leur permis suite à une annulation ou une invalidation et se retrouvant donc en permis probatoire.
Ce stage doit être effectué dans un délai de quatre mois après réception de la lettre AR rèf 48 de la Préfecture .
Perte des 6 points en une seule ou en plusieurs fois :
Si vous perdez 6 points, votre permis de conduire est invalidé. Dans ce cas,
il ne vous est plus possible de regagner des points
en suivant un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, et vous n’avez plus le droit de conduire
pendant un délai de six mois
.
Au terme de ce délai, vous avez la possibilité repasser le permis de conduire (code et conduite), à condition d’avoir été reconnu apte.
Certaines formalités préalables peuvent être accomplies à partir de la date de remise du permis invalidé au préfet (voir les nouvelles dispositions 2007 : « retour au permis de conduire » ).
Attention :
Ce stage a une durée de deux jours et permet de récupérer quatre (4) points.
Le stage obligatoire de récupération de points doit être effectué dans les 4 mois (impérativement) à réception de la lettre recommandée de la Préfecture (réf. 48). A l'issue du stage, le conducteur ayant perdu trois (3) points en une seule fois pourra faire une demande de remboursement concernant l'amende forfaitaire.
Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage obligatoire est puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ième classe et d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Il est possible de suivre un stage volontaire de sensibilisation à la Sécurité Routière pour un conducteur en permis probatoire lorsque les points sont perdus progressivement (retrait de un (1) ou deux (2) points
N.B. : Si le stage est suivi avant la réception de la lettre 48 N, il ne sera pas pris en compte par les services Préfectoraux
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