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Permis Probatoire
 
Depuis le 1er mars 2004, tout nouveau titulaire du permis de conduire (auto et moto) se voit délivré un permis probatoire.
Cette période probatoire s’étend 3 ans (2 ans pour les conducteurs ayant suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite). Ce permis est constitué de (six) 6 points. Si le conducteur novice n’a commis aucune infraction au code de la route entraînant une perte de point, celui-ci se verra attribuer deux (2) points par an pour obtenir un capital total de 12 points à la fin de cette période (trois (3) points par an pour les permis ACC).


Le permis probatoire s’applique également pour les conducteurs repassant leur permis de conduire après une invalidation du permis de conduire pour défaut de points ou une annulation judiciaire.

L’objectif du permis probatoire :


Sensibiliser le conducteur novice à la sécurité routière, et aux respects des règles du code de la route de façon pédagogique à l’aide d’une période probatoire.
Responsabiliser le conducteur novice ou ayant du repasser son permis de conduire, et éviter les actes de récidives par le biais d’un permis de conduire dont le capital est bridé temporairement ou volontairement fragilisé pendant la période probatoire.
 
Obtention du capital points en totalité après la période probatoire
Il existe deux situations :

il n’y a pas eu d’infraction, entrainant un retrait de point pendant la période probatoire : le capital est automatique porté à douze (12) points.

il y a eu une ou plusieurs infractions entraînant le retrait d’un ou plusieurs points : le capital reste bloqué au stade où il se trouvait au moment du retrait de points. Les douze (12) points seront restitués après l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la date définitive de la dernière infraction ayant entraîné la perte de point et sans autre infraction commise entre temps.

A savoir, tout permis de conduire obtenu depuis le 31 décembre 2007 obéit aux principes suivants, sous réserve qu’aucune infraction entrainant un retrait de points n’intervienne :

Permis classique :
  • 6 points à la date d’obtention du permis
  • 8 points à la date du premier anniversaire de l’obtention du permis
  • 10 points à la date du deuxième anniversaire de l’obtention du permis
  • 12 points à la date du troisième anniversaire de l’obtention du permis, fin de la période probatoire
Permis AAC :
  • 6 points à la date de l’obtention du permis
  • 9 points à la date du premier anniversaire de l’obtention du permis
  • 12 points à la date du deuxième anniversaire de l’obtention du permis, fin de la période probatoire
Cette procédure est mise en application lorsqu’il n’y a aucune infraction de commise pendant toute la durée probatoire.

En cas d’infraction pendant la période probatoire, la reconstitution du capital point citée ci-dessus est interrompue. Les douze (12) points seront restitués après l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction commise ayant entraîné la perte de point et sans autre infraction commise entre temps.


  En cas d’infraction pendant la période probatoire
 
 Perte de 1 à 2 points :
Un stage de récupération de points est fortement conseillé. Au terme d’un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, vous pourrez récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis probatoire sans pouvoir toutefois dépasser le capital maximal possible de votre permis de conduire (ex : si votre permis était à 6/6 et que vous commettez une infraction entrainant deux points, le stage permettra de récupérer 2 points maximum).
 
Perte de 3 points et plus : 
Un stage de récupération de points est obligatoire pour tout conducteur possédant son permis probatoire (2 ans pour ceux qui ont suivi la filière d'apprentissage accompagné de la conduite (AAC)) et ayant commis une infraction entraînant un retrait d'au moins 3 points. Dans un tel cas, vous êtes destinataire d’un courrier émanant du Ministère de l’Intérieur REF 48N vous informant de ce retrait de points et vous intimant d’effectuer un stage
Ce stage doit être effectué dans un délai de quatre mois après réception de la lettre AR rèf 48N.
 
 
Perte des 6 points en une seule ou en plusieurs fois : 
Si vous perdez 6 points ou +, votre permis de conduire est invalidé. Dans ce cas, il ne vous est plus possible d’effectuer un stage de récupération de points en suivant un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, et vous n’avez plus le droit de conduire pendant un délai de six mois.
Au terme de ce délai, vous avez la possibilité repasser le permis de conduire (code et conduite), à condition d’avoir validé la visite médicale et les tests psychotechniques. Certaines formalités peuvent être accomplies à partir de la date de remise du permis invalidé en Préfecture (voir les nouvelles dispositions 2007 : « retour au permis de conduire »).
Attention concernant le stage obligatoire :
-Ce stage a une durée de deux jours et permet de récupérer quatre (4) points une fois par an.

Le stage obligatoire de récupération de points doit être effectué dans les 4 mois (impérativement) à réception de la lettre recommandée de la Préfecture (réf. 48N). Dans un tel cas, à l'issue du stage, le conducteur pourra faire une demande de remboursement concernant l'amende forfaitaire acquittée.

Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage obligatoire est puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la classe et d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

 
N.B. : Si le stage est suivi avant la réception de la lettre 48 N, il ne sera pas pris en compte par les services Préfectoraux au titre d’un stage obligatoire mais comme un stage volontaire ce qui ne permet pas de s’exonérer de l’obligation de faire un stage obligatoire une fois le courrier reçu.
 
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