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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Automobile Club Association ou un centre partenaire agréé dénommé ci-dessous « le centre organisateur » et le client dans le cadre de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre organisateur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse ëtre retenue. Les éventuelles modifications s’appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement.

Article 2 : Tarif et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription. Le paiement se fera en Euros par carte bancaire, par chèque, virement bancaire, mandats postaux, espèces.

Article 3 : Validation de l’inscription

Le paiement doit impérativement intervenir avant la date de réalisation du stage. L’inscription devient définitive au jour du paiement du stage soit lors de la validation de la transaction par carte bancaire, soit pour les autres moyens de paiement (chèque, mandat, espèce, virement) dès leur encaissement. Si au jour de la réception du chêque, mandat, virement, espêces, l’inscription ne peut pas avoir lieu à la date souhaitée à défaut de places disponibles, le stagiaire se verra proposer un autre stage. Le paiement implique l’acceptation des présentes conditions générales. Le centre organisateur se réserve le droit d’annuler ou refuser l’inscription d’un stagiaire lorsque son comportement lors d’un précédent stage a conduit à son exclusion, du fait d’incivilités, de violences ou menaces verbales ou physiques et ce malgré les rappels à l’ordre des formateurs.

Article 4 : Confirmation de l’inscription

Toute inscription effectuée par l’intermédiaire de nos services sera confirmée à réception du règlement par tout moyen (mail, courrier, fax à l’adresse fourni par le client ou remis au sein de nos locaux) accompagné de la convocation au stage et du règlement intérieur. Le document comportera les coordonnées du centre organisateur, la date, l’horaire et lieu du stage. Le centre organisateur ne peut être tenu responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par le stagiaire sont erronées.

Article 5 : Annulation du stage

-La législation en vigueur prévoit l’annulation d’un stage lorsque l’effectif n’atteint pas les 6 inscrits. Le centre organisateur ne peut pas en être tenu responsable. Dans ce cas ou en cas de modification de date ou lieu de stage par le centre organisateur, le stagiaire se verra proposer une place disponible sur un autre stage ou pourra être remboursé sans frais. -L’annulation ou changement de date demandé par le stagiaire est effectué sans frais jusqu’à 7 jours ouvrés avant le stage. En cas de défection ou de changement de date de stage entre le 7ême et 3ême jour ouvrés avant la date de stage, un montant de 70€ au titre des frais de dossier sera conservé par le centre organisateur. Si l’adhérent à l’Automobile Club Association bénéficiait de la gratuité de son stage, il devra néanmoins s’acquitter d’un montant de 70€ au titre des frais de dossier dans un tel cas. -En cas d’absence même partielle lors du stage ou d’annulation de l’inscription par le stagiaire dans les 3 jours ouvrés avant la date choisie, l’intégralité du prix sera conservée par le centre organisateur sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit et le stage ne sera pas validé. Si l’adhérent jouissait de la gratuité du stage, il ne pourra y prétendre pour une future date sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit. La demande d’annulation doit se faire prioritairement au 03.88.36.62.62 de 8h30 à 18h du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h le vendredi, ou subsidiairement à l’adresse mail suivante stage@automobile-club.orgou par fax au 03.88.36.00.63.

Article 6: Recommandations à l’attention des stagiaires

Lors de votre inscription à un stage de récupération de points, il est nécessaire de pouvoir identifier et préciser exactement le type de stage souhaité. 4 cas sont possibles :
-Cas du stage volontaire (L 223-6 al 2 CR et R223-8 CR) : Ce stage permet de récupérer maximum 4 points (dans la limite du plafond affecté au permis de conduire). Cela nécessite la perte de points sur le permis de conduire valide au moment du stage et de ne pas avoir effectué un stage dans l’année précédente (un délai d’un an et un jour entre deux stages est obligatoire pour pouvoir prétendre à la récupération de 4 points). Il est conseillé de consulter son solde de points soit en Préfecture ou en le demandant par courrier (en joignant copie du permis de conduire et d’une piêce d’identité valide, une enveloppe au tarif R.A.R. et la liasse délivrée par la Poste pour la distribution du recommandé), soit sur le site http://www.telepoints.info (pour y accéder, il faut le numéro du permis de conduire et le code confidentiel et sécurisé).
-Cas du stage obligatoire (L223-6 et R223-4 CR) : quand le conducteur commet, pendant le délai probatoire, une infraction entrainant la perte d’au moins 3 points, une lettre réf 48N lui est adressé en RAR notifiant le retrait de points et lui intimant de suivre un stage obligatoire dans les 4 mois à réception du courrier réf 48N.
-Cas du stage alternatif à la poursuite ou en exécution d’une composition pénale (41-1 2° et 41-2 7° CPP) : le procureur de la République offre la possibilité au contrevenant de classer sans suite son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers ou en exécution d’une composition pénale (spécifiquement pour un stage de sensibilisation.
-Cas du stage comme peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve (131-35-1 et 132-45 CP) : l’obligation d’accomplir un stage peut ëtre prescrite dans le cadre d’une mesure judiciaire soit en tant que peine complémentaire, soit d’une obligation mise en place dans le cadre d’une mise à l’épreuve.

Article 7: Droit applicable et attribution de compétence

Le droit français régit les relations commerciales entre le centre organisateur et le client. En cas de litige et d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social du centre organisateur sera compétent. Dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. au Service Relations Clientèle, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 Strasbourg Cedex. Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre (inscription définitive sur le système informatique). Il sera procéder au remboursement des frais engagés dans un délai de 30 jours suivant sa demande ou si le stagiaire le veut à l’inscription à un autre stage.

Article 8 : Service relations clientèle

Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution du contrat ou toute réclamation, vous pouvez joindre notre service relations clientèle au 03.88.36.62.62 touche 1 ou par mail à l’adresse stage@automobile-club.org

Article 9 : Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de votre dossier et pourront être librement utilisées à des fins d’enquëtes, d’analyses, d’opérations commerciales et marketing. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accês, de rectification, d’opposition ou suppression de vos données personnelles. Il suffit d’en faire la demande soit par mail stage@automobile-club.org ou à l’adresse suivante : AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 Strasbourg Cedex.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR
« Stages de sensibilisation à la sécurité routière »

PREAMBULE – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement intérieur fixe les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, en matière de discipline et de sanction suite à un agissement ou comportement du stagiaire considéré comme fautif. Il s’applique à l’ensemble des stagiaires dans l’ensemble des locaux et lieux où se déroule le stage, ainsi que dans les cours, parkings, lieux de restauration, pistes, circuits. Les règles d’hygiène et de sécurité s’appliquent également aux animateurs, aux salariés de l’organisme de formation, et toutes personnes extérieures intervenant dans le stage à quelque titre que ce soit.

CHAPITRE I – RÈGLES RELATIVES A L’HYGIÈNE ET A LA SÉCURITÉ

Article 2 : Règles d’hygiène

Il est interdit de fumer dans les locaux où se déroule le stage, à l’exception des emplacements réservés aux fumeurs et uniquement aux moments et heures qui seront fixés par les animateurs. Il est interdit de pénétrer dans les locaux ou lieux où se déroule le stage, en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue ou d’introduire dans ces locaux ou lieux de la drogue et de l’alcool.

Article 3 : Règles de sécurité

3.1 Obligations générales En cas de nécessité, il est obligatoire de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité et de protection individuelle ou collective existantes sur les lieux d’organisation du stage et de respecter scrupuleusement les instructions sur ce point. Il est interdit, d’enlever et de neutraliser des dispositifs de sécurité existants, sans fait justificatif. Les véhicules personnels des stagiaires, ou mis à leur disposition, devront être utilisés dans le strict respect des dispositions du Code de la Route et des consignes données par le formateur.

3.2 Obligations en cas d’incendie Les stagiaires doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et d’évacuation en cas d’incendie qui sont affichées. Ils doivent respecter strictement ces consignes et obéir aux instructions d’évacuation qui leur seront données.

Article 4 : Règles applicables dans des locaux mis à disposition

Lorsque la formation se déroule dans un lieu ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, il conviendra de s’y référer.

CHAPITRE II – >RÈGLES RELATIVES A L’ORGANISATION DU STAGE ET DE LA DISCIPLINE

Article 5 : Horaire et durée du stage

Les stagiaires devront respecter les horaires et les durées de stage fixés par la loi et l’organisme de formation. Ils devront également respecter les modifications de l’horaire éventuellement décidées par les animateurs, le Directeur de stage ou son représentant. Le non-respect de ces mesures donnera lieu à l’application des sanctions prévues à l’article 9. Tout retard même minime, non justifié par un cas de force majeure, conduira à l’exclusion du stagiaire et donnera lieu à l’application des sanctions prévues à l’article 9 sans qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue à l’encontre du centre organisateur.

Article 6 : Contrôle de présence au stage

Chaque stagiaire devra signer une liste d’émargement comportant la date, les horaires et l’intitulé du stage, le nom des animateurs de stage, la liste nominative des stagiaires.

Article 7 : Absences et sorties

Les absences ou sorties lors des jours des stages sont interdites, sauf cas de force majeure. Dans une telle hypothèse, il conviendra de tenir informés les animateurs de stage ou le Directeur de stage ou son représentant, dès connaissance de sa survenance et d’obtenir de leur part l’autorisation de s’absenter ou de sortir.

Toute absence ou sortie non autorisée ou non justifiée par la force majeure sera considérée comme irrégulière et donnera lieu à l’application des sanctions prévues à l’article 9.

Article 8 : Exécution du stage et comportement

Le stagiaire est tenu de se conformer aux dispositions du présent Règlement, aux instructions des animateurs et du Directeur de stage ou son représentant, ainsi qu’aux consignes et prescriptions particulières portées à sa connaissance au moment de son inscription au stage ou au moment du stage.

Pour des raisons de confidentialité, il est interdit de filmer ou d’enregistrer lors du déroulement du stage. Le stagiaire doit, de plus, faire preuve de correction dans son comportement ou ses propos vis à vis des autres stagiaires et des animateurs.

Le stagiaire s’engage à ne pas troubler le bon ordre ou la discipline. Il ne devra en aucun cas sous peine d’exclusion définitive conformément à l’article 9 :

  • se présenter dans les locaux ou les lieux de stage en ayant un comportement faisant manifestement apparaitre la consommation de produits psychoactifs (alcool, drogue, médicaments psychoactifs,...)
  • présenter un désintéressement visible pour la formation dispensée
  • tenir des propos ou avoir un comportement pouvant causer du désordre ou des violences de nature à perturber le bon déroulement du stage ou à provoquer des accidents de personne ou de matériel
  • utiliser ou laisser allumer pendant la durée du stage un téléphone portable ou tout autre matériel susceptible de troubler le bon déroulement du stage.

CHAPITRE III – SANCTIONS ET DROIT DE LA DÉFENSE

Article 9 : Sanctions

Tout comportement violant les dispositions ci-dessus décrites ou considéré comme constitutif d’une faute sera passible d’une sanction. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par les animateurs ou le Directeur de l’organisme de formation ou son représentant, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les sanctions sont les suivantes :

  • exclusion définitive du stage
  • non remise de l’attestation de fin de stage
  • non transmission de l’attestation de fin de stage ouvrant droit à récupération de points aux autorités compétentes
  • non remboursement du stage

Le Directeur de stage informera l’administration compétente de la sanction prise.

Article 10 : Droits de la défense

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure prévue à l’article 9, le stagiaire pourra contester la décision par écrit auprès du Directeur de stage ou son représentant. Le Directeur de stage ou son représentant recueille les explications du stagiaire et des principaux intéressés et rend une décision écrite et motivée pouvant le cas échéant être contestée devant l’administration compétente en la matière et/ou l’autorité judiciaire.

 
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