Choix du stage    Rechercher un stage    Programme du stage    Conditions particulières    Conditions générales Règlementation    Permis probatoire    Capital points    Reconstituer son capital points    Les retraits de permis    Préfectures et permis à points    Nouvelles dispositions Liens    Dekra-Norisko    Dekra poids lourds    Sécurité routière    Mentions légales   DEKRA et NORISKO Auto partenaire de Conditions générales de vente des services en ligne Dekrapermis.fr     RAPPEL IMPORTANT – CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION AUX STAGES 1. Capital Points : Le capital initial du Permis de Conduire est de douze (12) points. Tout permis de conduire obtenus à compter du 1er Mars 2004 est doté d’un capital de six (6) points. Le permis est dit « probatoire » pour les jeunes conducteurs pendant une période de 3 ans. Ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis de conduire dans le cadre de l’Apprentissage Anticipé de la Conduite (A.A.C.) Si aucune infraction n’est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté de 12 points. La perte de point(s) est liée à la commission de certaines infractions, définies par le Code de la Route, énumérées limitativement. Cette perte de point(s) devient effective, soit après paiement de l’amende forfaitaire, soit après décision de justice devenue définitive. A la suite de pertes de points qu’elles qu’en soient les causes, et en dehors de la possibilité de se les voir progressivement restituer si le titulaire du permis de conduire concerné ne commet plus d’infraction entraînant un nouveau retrait d’un ou plusieurs points, ledit titulaire a également la possibilité d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière. Chaque titulaire d’un permis de conduire est donc seul habilité à gérer le Capital Points qui y est attaché, sachant qu’en tout état de cause, aucune récupération de point(s) n’est possible par le biais d’un stage spécifique lorsque le nombre de points affectés à un permis de conduire se trouve réduit à zéro (0). Pour pouvoir effectuer un stage « Sécurité Routière Cas n° 1 » (récupération de quatre (4) points), le Capital Points du permis de conduire du stagiaire doit être au moins égal à un (1) point et inférieur ou égal à huit (8) points. Si le stagiaire n’a jamais reçu de lettre « type 48 ou 48N », il doit, préalablement à son inscription au stage, demander un relevé intégral d’information auprès de la Préfecture ou la Sous-préfecture dont il dépend. En cas de fausse déclaration du stagiaire, la responsabilité du Prestataire de Services et/ou de l’Organisateur de Stages ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du coût du stage sera impossible. 2. Délai entre deux stages : L’inscription à un nouveau stage « Sécurité Routière Cas n° 1 » (récupération de quatre (4) points) n’est possible qu’au terme d’un délai de un (1) an. Dans les autres cas 2, 3 et 4 de stages, le délai entre deux stages est défini par la réglementation ou la justice.     CONDITIONS GENERALES DE VENTE Ce contrat se réfère au droit français, et plus particulièrement de la réglementation applicable à la vente à distance, régie par les articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation. Dans ce cadre, le site Internet "http://www.dekrapermis.fr ", fédère des Centres de formation agréés ‘Permis à points’ pour effectuer la vente de stages ‘Sécurité Routière’ en ligne, à travers son centre d’appel et/ou tout autre support. Avant de valider son inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site Internet « http://www.dekrapermis.fr » constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client via ce site. L’ensemble des données fournies et leur validation par le client vaudront preuve de la transaction. De plus, cette validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. ARTICLE 1 - COMMANDES Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La vente des Prestations est limitée aux clients titulaires d’un titre de circulation français. Le client qui souhaite acheter sa participation à un stage doit obligatoirement : remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, remplir le bon de commande en ligne, en donnant toutes les références des services choisis, valider sa commande, après l’avoir vérifiée, effectuer le paiement, dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement. Les stages ‘Sécurité Routière’ peuvent être achetés : en permanence, directement sur le site http://www.dekrapermis.fr, du lundi au vendredi, de 08h00 à 17h,30 par téléphone, auprès du Service Relations Clients : n° 0820 150 100 (€ 0,12 TTC/appel). Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site http://www.dekrapermis.fr sera confirmée par un mail automatique si le client dispose d’une adresse électronique, ou par courrier postal si le client ne dispose pas d’une adresse électronique. Ce document comportera les informations suivantes  : coordonnées du Prestataire de Services en ligne et de l’Organisateur des Stages, noms et coordonnées du client date et lieu du stage caractéristiques essentielles du stage acheté, prix TTC du stage modalités de paiement du client rappel du droit de rétractation de sa commande, dont dispose le client dans un délai de sept (7) jours ouvrables. Si l’adresse électronique ou l’adresse postale fournie par le client est erronée, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non réception du courriel ou du courrier faisant office de confirmation de sa commande. Le vendeur archivera les confirmations de commande, les factures et les attestations de stage sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties contractantes comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles. En tout état de cause, l’inscription à un stage ne pourra être considérée comme définitive qu’après réception de la confirmation d’inscription et du règlement correspondant. ARTICLE 2 - PRIX Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. De ce fait, seuls des règlements en euros sont acceptés . Le vendeur se réserve le droit de modifier lesdits prix à tout moment et sans préavis. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués comprennent les frais d’inscription et de gestion administrative, ainsi que les frais pédagogiques. Les dits prix ne comprennent pas les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des stagiaires, qui doivent prendre par eux-mêmes leurs dispositions à ces divers propos. ARTICLE 3 - PAIEMENT Le Vendeur propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site : par carte bancaire : Carte Bleue, Visa et MasterCard (il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande de stage, et non celle de début du stage). De plus, le site http://www.dekrapermis.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL (Secure Socket Layer), via le serveur de Banque LCL, de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance, au cours de leur transport sur le réseau . par chèque : sous réserve d’acceptation par le vendeur, ce dernier se réservant la faculté de refuser ce mode de paiement, notamment en cas de litige antérieur ou en cours avec le client.. A la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier, faisant ressortir la TVA. ARTICLE 4 - ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS Les programmes de formations des stages proposés sont ceux édictés par le Ministère des Transports. Les dates et les lieux de stages présentés sur le site Internet ‘http://www.dekrapermis.fr’ et choisis par le client n’ont qu’un caractère indicatif. Le souhait de stage exprimé par le client ne saurait constituer un engagement contractuel ferme de la part du Prestataire de Services. En effet, la réglementation applicable au permis à points prévoit notamment, l’annulation d’un stage, à l’appréciation de son Organisateur, si le nombre de participants inscrits est inférieur à dix (10). Dans ce cas, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une annulation prévue par la réglementation applicable et relevant de l’appréciation de l’Organisateur des Stages. Le vendeur s’engage toutefois sur ce point, en cas de demande expresse d’un client inscrit, à lui rechercher une solution de remplacement, sous réserve des disponibilités offertes par l’Organisateur des Stages et des impératifs réglementaires de mise en place desdits stages. En ce cas, le règlement initialement effectué par le Client, et effectivement encaissé par le vendeur, servira d’avoir sur le coût du nouveau stage sélectionné. A défaut de demande expresse du client en ce sens, le Vendeur s’engage à le rembourser dans les trente (30) jours suivants la confirmation de l’annulation du stage concerné, à l’exclusion de toute autre indemnisation, de quelque nature qu’elle soit. Par ailleurs, en cas d’abandon par un stagiaire pendant le cours d’un stage, aucun remboursement, total ou partiel, du prix de celui-ci ne pourra avoir lieu. Le Vendeur et l’Organisateur des Stages déclinent toute responsabilité, en cas de perte ou de vol dont un stagiaire serait victime pendant le cours d’un stage. ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT DES INSCRIPTIONS - RESPONSABILITÉ L’inscription du client à un stage résulte de sa réservation sur le site Internet http://www.dekrapermis.fr , réceptionnée et confirmée en retour par le vendeur, et sous réserve en cas de règlement par chèque. La validation de cette inscription est du ressort du vendeur, notamment sur présentation à ce dernier, par le client, de son Permis de Conduire, dont une copie sera conservée par l’Organisateur de Stages et de son règlement intégral. Il existe différentes formes de réservation de stage : réservation ferme : a reçu, enregistré et effectivement encaissé le paiement du client, réservation en cours de traitement : le paiement par chèque est en cours d’acheminement, ou son délai d’encaissement n’est pas achevé. Le client dispose par ailleurs, sur options, de la faculté d’annuler sa commande ou de modifier le lieu et la date d’un stage au maximum sept (7) jours avant le premier jour du stage initialement prévu. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, en cas de : perte d’un chèque non adressé sous pli RAR ou d’un mode d’acheminement présentant les mêmes garanties de réception. litige entre l’Organisateur des Stages et le stagiaire se rapportant aux conditions d’accès, d’établissement et de déroulement du stage, mauvaise exécution du stage imputable au stagiaire, résultant du fait d’un tiers présent au stage, ou d’un cas de force majeure. En tout état de cause, l'indemnité maximum à laquelle le vendeur pourrait se voir exposée au titre de sa responsabilité du fait des présentes, ne pourra être supérieure au montant payé par le client lors de sa commande. Le vendeur, dans le cadre du processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée suite à un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes de même ordre, indépendant de la volonté du vendeur . La responsabilité du vendeur et/ou de l’Organisateur de Stages ne saurait être engagée, en cas de non respect, par un stagiaire, des consignes de sécurité ou autres qui lui seront données pendant un stage. Par ailleurs, la délivrance des attestations de stage . reste la prérogative légale de l’Organisateur de Stages agréé, ne pourra intervenir qu’après confirmation par le vendeur, auprès de l’Organisateur de Stages, de l’encaissement effectif des droits et des frais de stage, en cas de règlement du client par chèque ARTICLE 6 - ANNULATION D’UNE INSCRIPTION Le prix d’un stage comprend une partie ‘réservation’ et une partie ‘prestation’. En cas d’annulation d’une réservation entre sept (7) et trois (3) jours ouvrables avant la date de début du stage, la partie ‘réservation’ restera due, soit € 40 (quarante euros). Si l’annulation se fait moins de trois (3) jours ouvrables avant la date de début du stage, son prix restera intégralement dû par le vendeur. Dans tous les cas de remboursement, il sera déduit des frais de traitement de € 5 (cinq euros). La validation par le client de sa commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation. Toute demande d’annulation du client devra être faite  du lundi au vendredi de 08h à 17h: par téléphone, auprès du Service Relations Clients : n° 0820 150 100 (€ 0,12 TTC/appel) et confirmer en retour par un courriel du Service Relations Clients par courriel envoyé à l’adresse dekrapermis@dekra.com, et confirmer en retour par un courriel du Service Relations Clients. La date de prise en compte de l’annulation sera celle de la demande, ou du premier jour ouvrable du Service Relations Clients du Vendeur suivant l’échange de courriels Il est de plus rappelé que, en dépit des dispositions qui précèdent, le client dispose en tout état de cause d’un droit de rétraction, tel qu’énoncé dans l’article 7 ci-après, pendant un délai de trois (3) jours francs à compter de l’inscription du client à un stage. ARTICLE 7 - Droit de rétractation Le client dispose d'un délai de trois (3) jours francs à compter de son inscription à un stage, par la transmission de sa commande au vendeur, pour exercer un droit de rétractation auprès de ce dernier, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Tout exercice du droit de rétractation devra être notifiée par écrit à l’adresse dekrapermis@dekra.com, et confirmer en retour par un courriel du Service Relations Clients. Cependant, en tout état de cause, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, dès lors que le stage auquel le client se sera inscrit aura débuté en sa présence En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai indiqué ci-dessus, le prix des prestations achetées vous sera remboursé intégralement dans un délai au plus égal à quinze (15) jours, à compter de la prise en compte de la rétractation. Le remboursement s'effectuera, au choix du vendeur : par virement sur le compte bancaire du client, qui aura au préalable payé par carte bancaire. par retour du chèque du client annulé dans le cas ou le règlement n’a pas été encaissé par chèque bancaire à l’ordre du client dans le cas ou le chèque aurai été encaissé Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif ARTICLE 8 - Obligations des participants L’accès à un stage nécessite impérativement la présentation, auprès de l’Organisateur de Stages, de son Permis de Conduire accompagné d’une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport), dont une copie sera conservée par le vendeur, pour le dossier du stagiaire. Pendant le déroulement d’un stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires communiqués par l’Organisateur des Stages. Toute absence ou retard entraînera l’invalidation du stage concerné. L’Organisateur des Stages se réserve à tout moment le droit d’exclure un stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. Tout particulièrement, la consommation d’alcool, de cigarettes, de même que l’usage de téléphones portables ou la lecture d’informations étrangères au stage, sont expressément interdits pendant toute la durée de celui-ci. ARTICLE 9 - Litiges : En cas de litige, les systèmes d’enregistrements automatiques du vendeur seront considérés comme valant preuve de la nature et de la date de la prestation commandée, puis de son acceptation, ainsi que des modalités pratiques de son contenu. Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, comme pour leurs suites et conséquences, les parties au contrat élisent respectivement domicile : le vendeur et l’Organisateur de Stages : en leur siège social respectif, énoncé à l’article 11 « Identification », le Client : en sa demeure enregistré sur le site Internet « http://www.dekrapermis.fr ». Le site http://www.dekrapermis.fr  étant édité en France, tout contrat de prestations de service attaché aux présentes conditions générales sera soumis aux dispositions de la loi française. Par ailleurs, les tribunaux de la juridiction de Versailles seront seuls compétents pour connaître des litiges inhérents à la conclusion et à l’exécution desdites prestations de services, en dépit de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie. ARTICLE 10 - Service clientèle Pour toute information ou question concernant l'exécution des présentes, vous pouvez contacter :         - Dekrapermis.fr         - du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou légalement chômés),         - de 08h00 à 17h30         - au 0820 150 100 (€ 0,12 TTC/appel). Vous pouvez également écrire à         - DEKRA SERVICES Dekrapermis.fr BP 152 78196 TRAPPES. ARTICLE 11 - Identification Vendeur : les offres de stages ‘Sécurité Routière’, proposées à la vente sur le site Internet http://www.dekrapermis.fr, sont éditées par l’EURL DEKRA SERVICES, au capital de € 45 000, ayant son siège social 11-13 Avenue Georges Politzer – BP 152 78196 TRAPPES Cedex, RCS Versailles B 411 551 633.. Organisateur des Stages : lesdits stages ‘Sécurité Routière’ sont organisés par la SARL ACTI ROUTE, au capital de € 15 150, ayant son siège social 9 rue du Docteur Chevallereau – BP 51 85201 FONTENAY LE COMTE Cedex, RCS La Roche-sur-Yon n° B 392 489 183. ARTICLE 12 - Informatique et libertés : Les informations recueillies lors de l'achat de la prestation sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion de nos relations commerciales. Elles sont destinées au vendeur et à l’Organisateur de Stages, pour permettre la réalisation de ceux-ci . Le vendeur s’engage, hormis auprès de l’Organisateur de Stages, à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront communiquées par le client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles transmises, le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier, en indiquant ses nom, prénom et domicile à l’adresse suivante : par courrier : DEKRA SERVICES – Dekrapermis.fr – BP 152 78196 TRAPPES Cedex, par courriel : : dekrapermis@dekra.com Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, qui a été enregistrée le (en cours) sous le n° (en cours). 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